CGU PICK N CHARGE SAS
 
Généralités

Votre accord implique des obligations légales contraignantes pour vous.

Si vous n'acceptez pas les termes du présent Contrat, veuillez ne pas accéder aux Stations, n’utiliser aucun des services offerts par Pick N Charge ou ouvrir un compte pour nos services.

 

  1. Ces termes et conditions constituent un accord (« Accord ») entre vous (« Utilisateur ») et Pick N Charge SAS, Siren 879293181 et nos affiliés (« nous », « nous » ou « Pick N Charge ») concernant votre utilisation de notre service de location de batterie externe Pick N Charge (« Service ») en France et en Belgique.

  2. Elles s'appliquent à notre site Web https://www.pickncharge.fr (« site Web ») et à l'application Pick N Charge pour les appareils mobiles (« application Pick N Charge ») utilisant des systèmes d'exploitation tels que IOS, Android (le site Web et l'application Pick N Charge sont collectivement appelés « Plateforme").

  3. Votre utilisation du Service Pick N Charge est soumise au présent Contrat, à notre politique de confidentialité (« Politique de confidentialité/GDPR ») et aux règles d'utilisation de la Batterie externe (« Politique d’utilisation »), qui se trouvent sur le plateforme.

Vous acceptez notre politique d'utilisation et notre politique de confidentialité qui font partie intégrante du présent accord. Nous nous réservons le droit de modifier les termes de cet accord à tout moment.

Ces changements entreront en vigueur lorsque nous publierons l'accord modifié sur notre site internet Pick N Charge et sur l’application mobile Pick N Charge.

Chaque fois que vous utilisez le réseau ou le Service, la version en vigueur de ce Contrat s'applique. Si vous utilisez la plateforme ou le service après une modification du présent accord, vous acceptez les nouveaux termes de cet accord modifié.

Le présent Accord contient des informations importantes concernant vos droits par rapport à la Plateforme et au Service, y compris vos prises de contact avec nous.

 

Veuillez lire attentivement cet accord et le consulter régulièrement.

 

2. GARANTIE DE L'UTILISATEUR

Vous garantissez et déclarez que :

Vous avez 16 ans ou plus ; que vous avez la capacité mentale et juridique requise pour conclure le présent Contrat et utiliser les Services Pick N Charge.

Toutes les informations que vous nous soumettez lors de l'utilisation du Service sont exactes, complètes et mise à jour ; et

Que votre utilisation du Service ne viole aucune loi ou réglementation applicable.

 

3. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

3.1 Vous devez vous inscrire auprès de la Plateforme avec un code de vérification envoyé par téléphone portable ou bien d'une autre procédure pour devenir un utilisateur du service Pick N Charge. Vous acceptez que les informations que vous fournissez pendant le processus d'enregistrement de votre profil sont exactes et complètes. Par ailleurs, vous devez nous informer de toutes modifications de ces informations.

3.2 Le compte d'utilisateur (« profil ») que vous créez à la suite de votre inscription vous sera strictement personnel. Vous ne pouvez ni le transférer à quelqu'un d'autre, ni autoriser ou aider d'autres personnes à utiliser le service Pick N Charge, via votre compte, exception faite pour les utilisateurs ou les entreprises qui ont préalablement reçu l’autorisation de l’équipe Pick N Charge.

3.3 Après avoir terminé et validé le processus d'enregistrement de votre profil utilisateur, vous pouvez commencer à utiliser le service via la plateforme conformément au présent accord.

3.4 Nous nous réservons le droit de suspendre, refuser ou révoquer l’accès à votre compte, à la plateforme et / ou au service à tout moment et à notre seule discrétion.

Si votre compte a été momentanément suspendu, si l’accès à votre compte vous a été refusé ou si votre accès a été révoqué, vous pouvez déposer une demande de réclamation au près de notre Service client contact@pickncharge.fr  conformément aux procédures définies dans le présent accord.

 

4. SÉCURITÉ DU COMPTE

4.1 Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte, de vos informations de connexion et de votre mot de passe. Veuillez-vous assurer de vous déconnecter à la fin de chaque session lorsque vous utilisez le site Web et de quitter la plate-forme en suivant correctement les étapes. Si vous divulguez les informations de votre compte, vous êtes responsable d’éventuels problèmes liés à la sécurité de votre compte et à vos informations privées.

4.2 Sous réserve de la clause 10.1 du présent accord, vous êtes responsable de toutes les actions effectuées dans le cadre de votre compte (y compris, l'utilisation des Batterie externe Pick N Charge, c’est-à-dire le retour des Batteries externes Pick N Charge dans nos stations , la divulgation d'informations, l’ouverture de votre carnet d'adresse. 

Si vos actions vous ont causé des dommages, ont causés des dommages à la société Pick N Charge ou à un tiers, vous êtes responsable, légalement, voire pénalement. 

4.3 Vous devez nous informer immédiatement si vous vous rendez compte d'une utilisation non autorisée de votre compte, d’une utilisation suspecte, ou de toute autre situation pouvant entraîner le vol ou la perte de votre compte via notre service client Pick N Charge contact@pickncharge.fr , sur notre site internet pickncharge.fr ou via l’application Pick N Charge.

En cas de situation d'utilisation non autorisée, nous verrouillerons temporairement votre compte.

Toutefois, vous acceptez que les vérifications de sécurité puissent prendre un certain temps, et que le retour d’acces à votre compte ne sera pas immédiat. 

4.4 Votre compte ne doit être utilisé que par vous et ne peut pas être partagé avec aucune autre personne. Vous êtes d'accord:

  1. Pour garder les détails de votre compte privés à tout moment ;

  1. Pour garder le code de vérification de connexion et votre mot de passe à votre compte confidentiel ;

  1. De ne transférer ou divulguer aucunes des informations de votre compte (par exemple, carnet d'adresses) à quelqu'un d’autre ; et

  1. De vous conformer à toutes les lois applicables et aux termes et conditions du présent Contrat en relation avec votre Compte.

4.5 Vous serez responsable de toutes les actions et transactions effectuées via votre compte, exceptez si vous l'avez fermé ou nous avez au préalable signalé toute utilisation abusive ou suspecte de votre compte via notre service client.

4.6 Nous attachons une grande importance à la protection des données personnelles de nos utilisateurs incluant les vôtres. Pour cela nous vous demandons, si vous prenez connaissances des informations personnelles, de documents d’un autre utilisateur, via la plateforme de garder ces informations et données confidentielles et de ne les divulguer en aucune façon à quiconque.

 

5. UTILISATION DU SERVICE

5.1 Utilisation des Batteries externes Pick N Charge :

  1. En cliquant sur « déverrouiller une Batterie » dans l'application, les utilisateurs peuvent scanner le code QR sur la station et la Power Bank sera automatiquement libérée.

  2. Avant d'utiliser une batterie externe Pick N Charge, vous devez l'inspecter attentivement pour éviter tout dommage, y compris, la présence du câble, l'état du câble, la fonctionnalité du niveau de la batterie, etc.

  3. Vous devez informer rapidement Pick N Charge de tout problème ou problème avec la Batterie externe via l'application Pick N Charge ou par e-mail au service client : contact@pickncharge.fr

  4. Sous réserve de la clause 10.1 du présent accord, si vous continuez à utiliser une Batterie externe Pick N Charge dans les cas où :

  • Vous avez été informé d’un problème ;

  • Il est visuellement apparent et / ou votre inspection indique que cette Batterie externe Pick N Charge est endommagée, défectueuse ou inutilisable

 

Vous serez seul responsable, et nous ne serons pas responsables de tout dommage ou blessures causées à votre corps ou à vos biens ou au corps ou aux biens de tout tiers résultant d’une mauvaise utilisation d'une telle Batterie externe Pick N Charge.

 

Vous devez utiliser la Batterie externe Pick N Charge de façon responsable, prévenante et légale. Vous ne pouvez pas l'endommager ou empêcher d'autres personnes de l'utiliser, y compris :  

  1. Endommager,

  2. Vandaliser,

  3. Éteindre ou cacher la Batterie externe Pick N Charge,

  4. Retirer le câble ou toute autre élément qui empêche l'utilisation de la Batterie externe Pick N Charge par quelqu’un d’autre

  5. L’approcher d’une source de chaleur

 

Vous devez retourner la Batterie externe Pick N Charge dans le même état que celui dans lequel vous l’avez louée. Si la Batterie externe Pick N Charge est retournée endommagée ou en mauvais état, des frais équivalents au coût de la réparation vous seront facturés.

Vous ne pouvez pas louer une Batterie externe Pick N Charge à quelqu'un d'autre, ni l’utiliser à des fins commerciales.

Après chaque utilisation d'une Batterie externe Pick N Charge, vous pouvez mettre fin à la période de location en remettant la Batterie externe correctement dans une de nos stations (vous serez notifié dans l’application de la fin de votre location dans la rubrique Notification) et en cliquant sur `` retour '' dans l'application, ce qui met fin a la Location

 

 

5.2 Conditions et respect d’utilisation:

 

Si une Batterie externe Pick N Charge n'est pas rendue et enregistrée dans un délai de 96 heure consécutif, la Batterie externe Pick N Charge est considérée comme perdue ou achetée ,vous serez facturé de 20,00 €.

Si une batterie externe Pick N Charge est perdue pendant votre utilisation, vous devez signaler sa disparition dans les 24 heures suivantes via notre site internet Pick N Charge ou via notre application, vous serez alors facturé de 20 euros.

 

De plus, vous ne pouvez pas:

 

  1. Modifier,

  2. démonter,

  3. écrire sur une Batterie externe Pick N Charge

  4. fixer des accessoires

  5. altérer une batterie externe Pick N Chargee ou toute autre partie d'une batterie externe Pick N Charge ( telle que les cables ) de quelque manière que ce soit,

  6. utiliser une batterie externe Pick N Charge à des fins publicitaires ou commerciales (sauf accord de la société Pick N Charge SAS);

  7. Autorisez une autre personne à utiliser une batterie externe Pick N Charge que vous avez louée.

 

Dans le cadre de votre utilisation personnelle de toute batterie externe Pick N Charge et de la plateforme, vous déclarez et garantissez, systématiquement avant chaque utilisation d’ une batterie externe Pick N Charge, que:

 

  1. vous reconnaissez que Pick N Charge ne peut pas vous garantir qu'une batterie externe Pick N Charge sera disponible au moment et sur le lieu où vous souhaitez en utiliser une, en particulier en période de forte demande;

  2. vous reconnaissez que Pick N Charge ne garantit pas que vous serez en mesure de restituer la batterie externe sur le lieu ou vous vous trouvez , si toutes les stations à proximité sont pleines, veuillez contacter le support via l'application.

  3. Pick N Charge ne fournit la batterie externe Pick N Charge qu'à titre de service, et cette offre de location est destinée à être utilisée uniquement par les personnes qui sont capables et qualifiées pour utiliser une batterie externe Pick N Charge et qui ont accepté tous les les termes de cet accord.

 

6. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

Nous avons mis en place une assurance de responsabilité civile, qui vous assure contre la responsabilité que vous encourez en cas de blessure ou de dommages accidentels aux biens d’ un tiers résultant de votre utilisation d’une Batterie externe Pick N Charge.

Cette couverture d'assurance responsabilité civile est limitée et soumise à diverses conditions. Le coût de l'assurance responsabilité civile est inclus dans nos charges.

Pour plus d'informations ou si vous êtes impliqué dans un accident avec un tiers (Physique ou Materiel ) dû à l’utilisation d’une Batterie externe Pick N Charge, veuillez nous contacter à contact@pickncharge.fr immédiatement, ou via notre application Pick N Charge.

 

7. FRAIS ET PAIEMENT

7.1 Les frais d'utilisation du Service Pick N Charge sont affichés sur notre site internet Pick N Charge, pickncharge.fr et sur notre application Pick N Charge.

7.2 Si vous avez reçu un coupon pour les batteries externes Pick N Charge, vous pouvez utiliser le coupon conformément aux règles d'utilisation expliquées sur ce coupon.

7.3 Pour votre confort, nous vous proposons différentes options de paiement, dès que possible nous rajouterons des moyens de paiement disponibles:

  1. Vous pouvez enregistrer votre carte de crédit/débit à votre compte sur l'application Pick N Charge pour nous permettre de déduire automatiquement les montants qui nous sont dus après votre utilisation. Les espèces ne peuvent pas être utilisées comme moyen de paiement.

  1. Vous pouvez également effectuer un crédit sur votre compte et le réapprovisionner en utilisant les differents services de paiement à votre disposition. Votre compte sera débité à chaque utilisation d’une Batterie externe Pick N Charge.

7.4 Si vous contestez des frais sur votre carte bancaire ou sur votre compte, vous devez nous contacter à contact@pickncharge.fr dès que vous avez connaissance d'un débit contesté.

 

8. PLAINTES

Dans le cas où vous avez une plainte ou un différend concernant le service ou la plate-forme, vous pouvez nous contacter via la plate-forme ou en envoyant un e-mail à notre service client à contact@pickncharge.fr ou directement dans l‘application.

 

9. INFRACTION

Vous reconnaissez et acceptez que pour protéger les droits et intérêts des autres utilisateurs de la plateforme Pick N Charge, nous pouvons prendre les mesures suivantes sans vous en informer à l'avance, si nous déterminons, à notre seule et absolue discrétion, que vous avez violé l'une des conditions du présent accord, ces mesures peuvent etre d’ordre financière ou légale. Nous pouvons suspendre votre compte ou vous empêcher définitivement d'utiliser la plateforme.

Nous vous enverrons un message de notification par SMS. Si vous avez des questions concernant le traitement de votre violation, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@pickncharge.fr

 

10. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ

10.1 Rien dans le présent Contrat ne doit limiter ou exclure la responsabilité de Pick N Charge pour:

  • 10.1.a la mort ou les blessures causées par sa négligence ou l'un de ses employés, ou

  • 10.1.b fraude ou fausse déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

10.2 Sous réserve de la clause 10.1, vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité envers vous, qu'elle soit contractuelle, délictuelle, pour manquement à une obligation légale ou autre, découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sera limitée à notre police d'assurance de responsabilité civile que nous avons mis en place dans le cadre du Service.

10.3 En échange de votre autorisation d'utiliser n'importe quelle batterie externe Pick N Charge, vous (agissant pour vous-même et pour toute votre famille, héritiers, agents, affiliés, représentants, successeurs et ayants droit) libérez et déchargez pleinement et pour toujours Pick N Charge de toutes les réclamations, blessures, demandes, responsabilités, litiges, causes d'action (y compris les théories statutaires, contractuelles, de négligence ou autres délits), procédures, obligations, dettes, privilèges, amendes, charges, pénalités, contrats, promesses, coûts, dépenses ( y compris les frais juridiques), les dommages (y compris les dommages indirects, compensatoires ou punitifs) ou les pertes (qu'elles soient connues, inconnues, revendiquées, non revendiquées, fixes, conditionnelles ou contingentes) qui découlent ou se rapportent à :  

- l'un des services discutés dans les présentes, y compris en relation avec la plate-forme ou l'utilisation de toute batterie externe Pick N Charge.

- votre utilisation de l'une des précédentes («réclamations») que vous avez ou pourriez avoir contre Pick N Charge découlant de, ou liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation de la Plateforme ou l'utilisation de n'importe quelle batterie externe Pick N Charge.

 

10.4 Sans limitation des éléments qui précèdent, vous acceptez que, sauf disposition contraire de la loi applicable, Pick N Charge n'est pas responsable de toutes réclamations, y compris celles qui découlent ou se rapportent à

  • un risque , danger ou danger décrit dans le présent accord,

  • votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le service, les batteries externes Pick N Charge ou la plate-forme,

  • votre violation des termes du présent accord, ou votre violation de toute loi,

  • toute négligence, inconduite ou autre action ou inaction d'un tiers.

 

Par la présente, vous libérez et renoncez à toutes les réclamations concernant tout ce qui précède, y compris celles fondées sur un contrat, un délit (y compris la négligence), même si Pick N Charge a été informé de la possibilité de telles réclamations, dans toute la mesure du possible mesure permise par la loi.

 

10.5 Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Service, des batterie externe Pick N Charge et / ou de la Plateforme est à vos propres risques.

  • Dans toute la mesure permise par la loi, Pick N Charge décline toutes les garanties implicites, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à l'usage.

  • Tous les Services, les batteries externes Pick N Charge et la Plateforme sont fournis «tels quels» et «tels que disponibles» (et vous ne comptez sur eux qu'à vos propres risques).

  • Pick N Charge ne représente, ni ne garantit que les batterie externe Pick N Charge ou la plate-forme seront en bon état.

 

Vous assumez l'entière responsabilité et le risque de perte pour l'utilisation de l'un des Services, des Batterie externe de Pick N Charge et / ou de la Plateforme, et Pick N Charge n'est pas responsable de toute réclamation imputable à l'un des éléments ci-dessus.

 

Vous assumez la responsabilité pleine et entière de toutes les conséquences et réclamations de toute nature ou nature que ce soit liées à votre batterie externe Pick N Charge volée ou perdue sous votre contrôle.

 

11. PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 l’acceptation de cet accord et devenir un utilisateur ne vous donne qu’un droit au service conformément aux termes et conditions énoncées dans le présent accord. Il n'y a aucune autre autorisation, coopération, partenariat entre vous et Pick N Charge SAS.

11.2 Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur et sur la Plateforme (y compris les droits d'auteur, marques, noms commerciaux, logos, codes source et objet) et les informations confidentielles sur la Plateforme sont et resteront la propriété exclusive de Pick N Charge ou de nos concédants de licence. Vous acceptez que, sans l'autorisation écrite du propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas utiliser, modifier, louer, louer, vendre, transmettre ou autrement violer les droits de propriété intellectuelle ci-dessus (tels que l'ingénierie inverse, la décompilation) .

11.3 Le nom et les logos de Pick N Charge sont des marques déposées. Ils ne peuvent être dupliqués, imités ou utilisés en tout ou en partie sans notre accord écrit préalable. En outre, vous acceptez que toutes les pages, textes, graphiques, images, icônes de boutons et scripts sur le formulaire de la Plateforme nous appartiennent et vous ne devez pas, ni faire en sorte qu'un tiers reproduise, imite ou utilise en tout ou en partie sans notre approbation écrite préalable.

11.4 Vous êtes entièrement et uniquement responsable de tous les contenus, textes et images que vous téléchargez, publiez, transmettez ou partagez sur la Plateforme («Contenu utilisateur»). Vous ne pouvez pas télécharger, publier, transmettre, partager ou fournir tout Contenu utilisateur sur la Plateforme que vous n'avez pas créé ou que vous n'avez pas la permission de télécharger, publier, transmettre ou fournir. Vous vous engagez à ne fournir que du Contenu utilisateur qui ne contrevient à aucune loi applicable et ne viole aucun droit de tiers. Sinon, vous serez seul responsable de toutes les responsabilités connexes.

À tout moment et de temps à autre, et sans votre consentement, nous pouvons examiner la plateforme et supprimer, ou restreindre tout accès ou visualisation de tout contenu utilisateur, à notre seule discrétion et sans préavis ni motif. En téléchargeant, en publiant, en transmettant, en partageant ou en fournissant du Contenu utilisateur sur la Plateforme, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder un droit irrévocable, perpétuel, non exclusif, transférable, libre de redevance, dans le monde entier, droit et licence d'utiliser, de copier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de sous-licencier, de reformater, de traduire, d'extraire, de distribuer, de modifier, de préparer des œuvres dérivées ou d'incorporer dans d'autres œuvres tout Contenu utilisateur à quelque fin que ce soit (commercial, publicitaire ou autre) 

11.5 Vous reconnaissez que vous avez lu et compris l’ensemble de notre politique de confidentialité et que vous autorisez la détention, gestion, traitement de vos données personnelles dans les limites déterminées ici et dans cette politique.

 

12. INDEMNISATION

12.1 Vous acceptez, sans limitation, d'indemniser et de tenir Pick N Charge et ses employés et agents à l'abri de tout décès, blessure ou dommage à vous-même, à une autre personne ou à des personnes ou à des biens découlant de ou liés à votre utilisation de toute batterie externe Pick N Charge ou la Plateforme causés par vos actes, omissions ou négligences.

12.2 Vous acceptez d'indemniser et de tenir Pick N Charge et nos parties associées fournissant conjointement le Service avec nous, sans aucune responsabilité, réclamations, pertes, dommages, dépenses, coûts (y compris les frais juridiques encourus au procès, en appel ou autrement), les dettes , amendes, pénalités et charges, directes ou indirectes, y compris les pertes de bénéfices consécutives, exemplaires, accessoires, spéciales, punitives ou autrement résultant de ou liées à (i) votre mauvaise utilisation ou votre incapacité à utiliser la Plateforme, (ii) votre mauvaise utilisation de toute information sur ou à partir de la plateforme, (iii) tout accès ou modification non autorisés de votre transmission ou de vos données en relation avec la plateforme, (iv) toute action ou inaction interdite ou malveillante de votre part qui perturbe la plateforme ou le service.

12.3 Si votre comportement nous amène à payer des imdemnisations à des tiers, nous pouvons réclamer de vous toutes les pertes après avoir contracté des obligations pécuniaires et autres envers des tiers.

 

 

13. INTERDICTIONS

13.1 Interdictions.

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour mener une activité illégale ou l'un des actes suivants:

  •  Utiliser la Plateforme lorsque vous n'avez pas la capacité juridique ou que vous êtes suspendu d'utiliser le Service temporairement ou définitivement;

  • Transférer votre compte à un tiers sans notre consentement;

  • Atteinte aux droits et intérêts légaux d'autrui de quelque manière que ce soit par le biais de la Plateforme, y compris la collecte des informations de connexion ou d'autres informations personnelles d'une autre personne, l'utilisation ou la tentative d'utilisation du compte d'une autre personne, le harcèlement, l'insulte, la menace, la contrainte ou la blessure de toute autre personne personne, ou l'envoi de courriers indésirables ou d'autres messages indésirables à toute autre personne ou la violation des droits de propriété intellectuelle d'une autre personne, etc .;

  • Interférer, hacker ou saboter la Plateforme, son serveur ou son réseau, ou créer une charge déraisonnable ou inappropriée sur notre serveur ou système par quelque moyen que ce soit, ou mener toute activité pouvant entraîner une panne, une surcharge ou des dommages (y compris la propagation de vers, de virus , logiciels espions, malwares ou autres codes destructeurs) ou implanter du contenu ou des codes sur les navigateurs ou appareils des utilisateurs, ou altérer ou perturber les effets de rendu ou l'affichage de notre site Web sur le navigateur ou l'appareil de l'utilisateur par d'autres moyens, ou télécharger des virus ou d'autres codes malveillants;

  • Sans autorisation légale, utiliser intentionnellement des techniques pour intercepter, falsifier, voler, enregistrer, visiter, collecter, stocker, utiliser, diffuser, divulguer ou supprimer des informations auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder à partir de la plateforme, telles que celles d'autres utilisateurs. les informations personnelles, le contenu ou les données relatives à des services concurrents (déterminés à notre discrétion) ou d'autres informations confidentielles qui ne vous appartiennent pas;

  • Prendre toute mesure pour échapper à nos mesures techniques et de sécurité;

  • Violation de nos droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de Pick N Charge ou de nos autres logos commerciaux dans un nom commercial, un e-mail ou un site Web, en supprimant toute notification contenue dans nos services sur les droits d'auteur, les marques de commerce ou toute autre propriété, endommageant l'un de nos brevets, droits d'auteur, technologie propriétaire, programmes, logiciels ou informations de base de données que nous possédons ou utilisons légalement, par le biais de la copie, de la diffusion, de la publicité, du décodage, du partitionnement ou de la production de dérivés, etc.

  • Sans notre permission, louer, donner à bail, prêter, emprunter, échanger, vendre ou revendre nos services ou d'autres informations ou données pertinentes, ou monétiser ou commercialiser l'une de nos fonctions de service;

  • Supprimer, protéger ou masquer toute publicité dans nos services;

  • Utiliser des programmes automatiques ou d'autres méthodes automatiques pour visiter notre service, ajouter ou télécharger des carnets d'adresses ou envoyer ou rediriger des messages;

  • Duplication, modification ou création de dérivés de la Plateforme ou de toute autre technologie pertinente (sauf autorisation contraire de notre part), ou surveillance de l'utilisabilité, des performances ou fonctions de nos services à des fins de concurrence, ou participation à l'établissement d'un cadre, à la création d'images miroir ou à d'autres activités d'imitation de l'apparence de notre site Web ou de nos fonctions, ou changement, modification, réédition ou altération de nos services, ou changement, modification ou altération d'autres sites Web afin de créer une fausse impression que ces sites Web sont liés à nos services.

  • Réécriture des fonctions de sécurité de nos Services ou de la Plateforme;

  • Tout autre comportement illégal préjudiciable au Service et / ou à la Plateforme.

 

Bien que nous imposions des normes de conduite à nos utilisateurs, nous ne contrôlons ni ne réglementons la conduite de nos utilisateurs sur la Plateforme. Par conséquent, nous ne serons pas responsables de tout contenu ou information diffusé ou partagé par les utilisateurs sur la Plateforme. Si vous pensez qu'un utilisateur a violé les termes du présent accord ou de l'une de nos politiques, veuillez nous contacter.

Bien que nous essayions de maintenir un environnement sûr, nous ne sommes pas responsables des messages des utilisateurs et déclinons toute responsabilité pour la conduite ou le contenu des utilisateurs. Si vous, en toute circonstance et sans notre autorisation, commettez un acte interdit ou publiez ou diffusez des informations interdites, vous serez seul responsable de toutes les responsabilités et risques associés.

 

14. RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

14.1 Résiliation de l'utilisateur. Vous pouvez résilier le présent accord de l'une des manières suivantes:

Si vous nous informez via la Plateforme à tout moment que vous souhaitez cesser d'utiliser le Service et la Plateforme;

Si vous cessez d'utiliser le Service et la Plateforme pendant une période de 365 jours consécutifs ou plus;

14.2 Résiliation déclenchée par Pick N Charge. Nous pouvons résilier le présent accord de l'une des manières suivantes:

Si vous violez l'un des termes du présent Contrat;

Si vous ne payez pas les sommes dues en vertu du présent Accord dans les 3 jours ouvrables suivant la date d'échéance;

Si vous cessez d'utiliser le Service et la Plateforme pendant une période de 365 jours consécutifs ou plus;

Si, à notre avis, votre utilisation continue du Service ou de la Plateforme serait préjudiciable au Service, à la Plateforme ou à d'autres utilisateurs;

Si vous refusez toute modification du présent Contrat qui vous est notifiée de temps à autre.

 

 

14.3 Règlement après résiliation

À la résiliation du présent accord, nous aurons toujours le droit de faire des réclamations contre vous conformément au présent accord pour toute violation antérieure de votre part ou toute obligation financière en suspens que vous pourriez avoir.

 

15 TARIFICATION

La location d’une batterie externe est etabli comme ceci:

1 euros par heure, maximum 3 euros par jour

Location de plus de 96h entraine un transfert de propriété de la batterie externe et vous serez débité de 20 euros supplémentaires aux 3 euros mulitplié par 4 jours, soit 12 euros donc 32 euros au total.

16.SIGNATURES ET AVIS ÉLECTRONIQUES

16.1 Certaines activités sur la Plateforme peuvent nécessiter une signature électronique. Vous comprenez et acceptez qu'une signature électronique a les mêmes droits et obligations juridiques qu'une signature physique. En outre, cocher la case «j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisations» implique avoir pris connaissance de ce présent accord ainsi que notre accord de confidentialité et que vous acceptez l’ensemble des termes.

16.2 Si vous avez un compte chez nous, vous acceptez que nous puissions vous fournir toutes les notifications requises par voie électronique via votre compte ou d'autres moyens électroniques tels que des courriers électroniques, des messages contextuels ou des messages poussés sur la plateforme conformément à notre politique de confidentialité.

17. LOI APPLICABLE

Le présent accord et tout différend survenant à son sujet seront régis et interprétés conformément au DROIT FRANÇAIS et nous nous engageons à nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français dans les cas où les termes du présent accord autorisent les litiges devant les tribunaux.

18. CAS DE FORCE MAJEURE

Nous nous engageons à respecter les obligations de sécurité de base conformément à la loi, mais ne serons pas responsables des dommages résultant de la maintenance de l'équipement du réseau d'information, d'une panne de connexion, d'un dysfonctionnement de l'ordinateur, d'une communication ou d'un autre système, d'une panne de courant, d'une grève, d'une émeute, d'un incendie , inondation, tempête de vent, explosion, guerre, actions gouvernementales, changements de lois, règlements, dispositions administratives et autres règles, ordonnances des autorités judiciaires ou administratives ou actes ou omissions de tout tiers.

Pick N Charge, SAS à capital variable (Siren 879 293 181)

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